En bref : un jugement d’expulsion ne permet pas au bailleur de reprendre immédiatement le logement. Il faut vérifier le dispositif de la décision, la faire signifier, faire délivrer un commandement de quitter les lieux, respecter les délais applicables puis confier...
Réponse courte : une régularisation est parfois possible, mais elle n’est ni automatique ni garantie. Il faut identifier l’autorisation qui aurait dû être obtenue, vérifier les règles d’urbanisme applicables, décrire exactement les travaux déjà exécutés et déposer le...
Réponse courte : lorsqu’une entreprise de travaux est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, il faut vérifier la publication officielle, identifier le mandataire ou le liquidateur, préserver les preuves de l’état du chantier, déterminer le sort du...
Un désaccord relatif à un droit de passage peut porter sur l’existence même de la servitude, son tracé, sa largeur, l’accès des véhicules, la pose d’un portail, son entretien ou l’aggravation de son usage. Avant toute démarche, il faut déterminer l’origine du passage...
Des charges de copropriété impayées peuvent rapidement déséquilibrer la trésorerie d’un immeuble et retarder le paiement des fournisseurs ou la réalisation de travaux. À l’inverse, un copropriétaire peut recevoir une demande dont il conteste le montant, la répartition...
La réception des travaux à Perpignan n’est pas une simple visite de fin de chantier. Il s’agit de l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Sa date déclenche notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon...
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