Avocat en droit civil à Perpignan

Avocat en droit civil à Perpignan

Un contrat n’est pas respecté ? Un préjudice vous a été causé ? Me Raynal conseille et défend particuliers et professionnels en droit civil à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales.

Les contrats

Quand l’autre partie ne respecte pas ses engagements, le Code civil prévoit plusieurs remèdes : exécution du contrat, résolution ou dommages-intérêts (article 1217).

La responsabilité civile

Toute faute qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer (article 1240). Le cabinet analyse la faute, le préjudice et le lien entre les deux.

Les délais

En principe, une action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224). Ce délai peut varier selon le litige : agissez rapidement.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat ?

Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 €. En dessous, vous pouvez agir seul, mais un avocat reste utile pour préparer le dossier.

Peut-on éviter le procès ?

Souvent oui. Une mise en demeure écrite, une négociation ou une transaction permettent parfois de régler le litige.

Quels documents réunir ?

Gardez le contrat, les échanges écrits, les factures et les photos du préjudice. Ces pièces permettent de prouver la faute et le dommage.

Comment fixer le montant des dommages-intérêts ?

Les dommages-intérêts visent à réparer le préjudice subi. Leur montant dépend des pièces produites et de la nature du dommage.

Présentez votre situation au cabinet

Pour une analyse de votre situation, contactez le cabinet au 09 83 72 14 18.

Voir aussi : Avocat en cas de vice caché immobilier à Perpignan.