Après une adjudication immobilière, une personne peut proposer un prix supérieur par une surenchère. La procédure est strictement encadrée : elle doit être engagée par avocat dans les dix jours et la nouvelle offre doit atteindre au moins 10 % de plus que le...
Acheter un bien immobilier aux enchères judiciaires ne se prépare pas comme une vente classique. L’enchérisseur doit analyser le cahier des conditions de vente, vérifier l’occupation du bien, fixer un budget maximal et remettre à son avocat les documents et garanties...
Un licenciement se conteste à partir des motifs indiqués dans la lettre de rupture et des faits qui peuvent être prouvés. Le salarié doit agir rapidement, car l’action portant sur la rupture du contrat de travail est enfermée dans un délai généralement court....
Une facture impayée fragilise la trésorerie, mais une procédure engagée trop vite avec un dossier incomplet peut faire perdre du temps. Avant toute action, l’entreprise doit vérifier l’existence de la créance, son échéance, les documents contractuels et les...
La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne se confond ni avec la pension alimentaire versée pendant la procédure de divorce, ni avec la...
Humidité persistante, moisissures, installation électrique dangereuse, absence de ventilation ou équipements essentiels défectueux : lorsqu’un logement présente des désordres importants, il faut d’abord qualifier précisément la situation. À Perpignan et dans les...
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