L’inaptitude au poste est constatée par le médecin du travail. Elle déclenche une procédure distincte de l’arrêt maladie et impose à l’employeur de rechercher un reclassement, sauf dispense expressément prévue dans l’avis. À Perpignan, salarié et employeur doivent...
Une succession peut rester bloquée lorsqu’un héritier ne répond plus, refuse une vente, conteste l’évaluation d’un bien ou remet en cause les comptes établis. Le notaire organise les opérations successorales, mais il ne peut pas imposer seul une solution à un...
La pension alimentaire destinée à l’entretien et à l’éducation d’un enfant dépend des ressources des parents, de leurs charges et des besoins de l’enfant. Elle ne résulte pas d’un calcul automatique et peut être fixée même en résidence alternée. À Perpignan, la...
Un impayé de bail commercial peut conduire à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire, mais la procédure exige un décompte exact et le respect des clauses contractuelles et des règles du Code de commerce. Le locataire doit réagir dès le commandement afin...
Une situation de harcèlement moral ne se résume pas à un conflit ponctuel ou à une décision de gestion contestée. Elle suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à...
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