L’inaptitude au poste est constatée par le médecin du travail. Elle déclenche une procédure distincte de l’arrêt maladie et impose à l’employeur de rechercher un reclassement, sauf dispense expressément prévue dans l’avis. À Perpignan, salarié et employeur doivent...
Réponse directe : Une succession bloquée à Perpignan nécessite d’identifier la cause exacte : héritier silencieux, refus de vendre, désaccord sur l’évaluation, comptes d’indivision ou testament contesté. Le notaire organise les opérations mais ne tranche pas un...
La pension alimentaire destinée à l’entretien et à l’éducation d’un enfant dépend des ressources des parents, de leurs charges et des besoins de l’enfant. Elle ne résulte pas d’un calcul automatique et peut être fixée même en résidence alternée. À Perpignan, la...
Réponse directe : En cas de bail commercial impayé à Perpignan, il faut d’abord vérifier le bail, le décompte des loyers, les charges, les indexations et les paiements reçus. Selon la clause résolutoire et la situation du locataire, la démarche peut comprendre une...
Réponse directe : À Perpignan, une situation de harcèlement moral doit être documentée par des faits précis et répétés : messages, courriels, attestations, décisions professionnelles et éléments médicaux. Le salarié peut alerter l’employeur, le CSE, le médecin du...
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