L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Le choix entre adoption simple et adoption plénière dépend de la situation familiale, de l’âge de l’adopté, des consentements recueillis et des effets recherchés. La...
Après une séparation, un logement acheté à deux peut rester en indivision. Le départ de l’un des propriétaires ne met pas fin à cette situation : les droits de propriété, le crédit, les dépenses et l’occupation du bien doivent être organisés jusqu’à...
Des fissures, infiltrations, affaissements ou défauts importants peuvent apparaître après la réception de travaux. La garantie décennale peut alors permettre d’engager la responsabilité d’un constructeur, sous réserve que les conditions légales soient...
L’inaptitude au poste est constatée par le médecin du travail. Elle déclenche une procédure distincte de l’arrêt maladie et impose à l’employeur de rechercher un reclassement, sauf dispense expressément prévue dans l’avis. À Perpignan, salarié et employeur doivent...
Réponse directe : Une succession bloquée à Perpignan nécessite d’identifier la cause exacte : héritier silencieux, refus de vendre, désaccord sur l’évaluation, comptes d’indivision ou testament contesté. Le notaire organise les opérations mais ne tranche pas un...
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