Un désaccord relatif à un droit de passage peut porter sur l’existence même de la servitude, son tracé, sa largeur, l’accès des véhicules, la pose d’un portail, son entretien ou l’aggravation de son usage. Avant toute démarche, il faut déterminer l’origine du passage...
Des charges de copropriété impayées peuvent rapidement déséquilibrer la trésorerie d’un immeuble et retarder le paiement des fournisseurs ou la réalisation de travaux. À l’inverse, un copropriétaire peut recevoir une demande dont il conteste le montant, la répartition...
La réception des travaux à Perpignan n’est pas une simple visite de fin de chantier. Il s’agit de l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Sa date déclenche notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon...
Une assurance dommages-ouvrage à Perpignan permet, lorsque ses conditions sont réunies, de préfinancer rapidement la réparation de désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre que les responsabilités de chaque constructeur soient définitivement établies....
Une expertise judiciaire immobilière est une mesure technique ordonnée par un juge lorsqu’un litige ne peut pas être correctement analysé à partir des seules pièces écrites. Elle peut notamment concerner des malfaçons, des infiltrations, des fissures, des...
Un bruit répété, des odeurs persistantes, des fumées, des vibrations, un éclairage intrusif ou certaines nuisances liées à des travaux peuvent rendre l’usage d’un logement difficile. Pour autant, toute gêne entre voisins ne constitue pas automatiquement un trouble...
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