L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Le choix entre adoption simple et adoption plénière dépend de la situation familiale, de l’âge de l’adopté, des consentements recueillis et des effets recherchés. La...
Après une séparation, un logement acheté à deux peut rester en indivision. Le départ de l’un des propriétaires ne met pas fin à cette situation : les droits de propriété, le crédit, les dépenses et l’occupation du bien doivent être organisés jusqu’à...
Des fissures, infiltrations, affaissements ou défauts importants peuvent apparaître après la réception de travaux. La garantie décennale peut alors permettre d’engager la responsabilité d’un constructeur, sous réserve que les conditions légales soient...
Nous utilisons des cookies nécessaires au fonctionnement du site et, avec votre accord, des cookies de mesure d’audience et de suivi des conversions publicitaires.
Commentaires récents