Avocat en voies d’exécution à Perpignan
Un jugement ne suffit pas toujours à obtenir le paiement. Me Raynal accompagne créanciers et débiteurs dans les procédures de recouvrement et d’exécution à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales.
Qu’est-ce qu’une voie d’exécution ?
Les voies d’exécution sont les procédures qui permettent de contraindre un débiteur à payer, sur la base d’un titre exécutoire, comme un jugement ou un acte notarié.
Les principales procédures
- Saisie des rémunérations : le créancier obtient un prélèvement sur le salaire du débiteur, dans les limites fixées par la loi.
- Saisie-attribution : les sommes détenues par un tiers, notamment sur un compte bancaire, sont bloquées puis versées au créancier.
- Saisie conservatoire : elle permet de garantir une créance avant que le créancier dispose d’un titre exécutoire.
Questions fréquentes sur les voies d’exécution
Faut-il un titre exécutoire pour saisir ?
En principe, oui : les saisies d’exécution reposent sur un titre exécutoire, et un commandement de payer précède généralement la saisie. La saisie conservatoire fait exception et peut être demandée plus tôt, dans certaines conditions.
Quels biens peuvent être saisis ?
Certaines sommes et certains biens sont protégés par la loi, en totalité ou en partie. L’étendue de la saisie dépend de la nature de la créance et de la situation du débiteur.
Références
Code des procédures civiles d’exécution.
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Voir aussi : Avocat en cas de loyers impayés et d’expulsion à Perpignan.
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