Un différend de copropriété peut concerner les charges, des travaux, une décision d’assemblée générale, l’utilisation des parties communes ou la responsabilité du syndic. Me Raynal accompagne les copropriétaires, les conseils syndicaux et les syndics dans leurs litiges à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales.
Contester une décision d’assemblée générale
Une décision d’assemblée générale peut notamment être contestée en raison d’une irrégularité affectant la convocation, l’ordre du jour, les documents transmis, les règles de majorité ou le déroulement du vote.
L’action est réservée, selon les conditions légales, aux copropriétaires opposants ou défaillants. Elle doit en principe être engagée dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Une réaction rapide est donc nécessaire.
Les délais, pièces et erreurs à éviter sont détaillés dans le guide Contester une décision d’assemblée générale de copropriété à Perpignan.
Charges de copropriété contestées ou impayées
Le règlement de copropriété, les tantièmes, la nature des dépenses et les décisions d’assemblée générale déterminent la répartition des charges entre les copropriétaires.
Le cabinet intervient notamment lors :
- d’une contestation de la répartition des charges ;
- d’un désaccord sur un appel de fonds ;
- d’une demande de justification des dépenses ;
- du recouvrement de charges impayées ;
- d’une contestation du décompte établi par le syndic.
Les procès-verbaux, relevés de compte, budgets et appels de fonds doivent être analysés ensemble.
Pour distinguer la relance, la mise en demeure, la procédure classique et l’article 19-2, consultez le guide Charges de copropriété impayées à Perpignan : mise en demeure, procédure et pièces.
Travaux dans les parties privatives ou communes
Un copropriétaire peut généralement réaliser des travaux dans ses parties privatives, à condition de respecter la destination de l’immeuble, le règlement de copropriété et les droits des autres occupants.
Une autorisation de l’assemblée générale peut être nécessaire lorsque les travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. En cas de travaux irréguliers, une demande de régularisation, de remise en état ou d’indemnisation peut être envisagée.
Infiltrations et dommages provenant des parties communes
Lorsqu’un dommage trouve son origine dans la toiture, la façade, une canalisation commune ou un autre équipement collectif, il convient d’identifier précisément son origine et les responsabilités susceptibles d’être engagées.
Une déclaration d’assurance, une expertise amiable ou une expertise judiciaire peut être nécessaire pour constater les désordres et déterminer les travaux de reprise.
Utilisation irrégulière des parties communes
L’installation d’un équipement, l’occupation d’un couloir, d’une cour ou d’un local commun, ainsi que l’appropriation d’une partie commune peuvent créer un litige.
La solution dépend notamment du règlement de copropriété, des autorisations votées et de la nature de l’occupation. Une demande de cessation, de remise en état ou de régularisation peut être présentée.
Responsabilité du syndic
Le syndic assure l’administration de l’immeuble et l’exécution des décisions de l’assemblée générale. Sa responsabilité peut être recherchée en cas de faute ayant causé un préjudice, notamment lors d’un défaut d’exécution d’une décision, d’une carence dans l’entretien ou d’une mauvaise gestion.
Chaque dossier nécessite d’établir précisément la faute alléguée, le préjudice et leur lien de causalité.
Lorsque le différend dépasse le fonctionnement de la copropriété, consultez également les informations consacrées aux troubles de voisinage à Perpignan et aux servitudes et droits de passage.
Questions fréquentes sur les litiges de copropriété
Quel est le délai pour contester une décision d’assemblée générale ?
Le copropriétaire opposant ou défaillant dispose en principe de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire. Ce délai doit être vérifié dès la réception du procès-verbal.
Le copropriétaire doit-il continuer à payer les charges qu’il conteste ?
La contestation ne suspend pas automatiquement l’obligation de paiement. Il est préférable de faire analyser le décompte, la nature des charges et les décisions concernées avant d’engager une action.
Peut-on réaliser librement des travaux dans son appartement ?
Les travaux strictement privatifs sont en principe possibles s’ils respectent le règlement, la destination de l’immeuble et les droits des autres copropriétaires. Une autorisation peut être nécessaire s’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur.
Qui est responsable d’une infiltration provenant des parties communes ?
La réponse dépend de l’origine exacte du dommage et des circonstances. Une recherche de fuite ou une expertise peut être nécessaire. Le syndicat des copropriétaires, le syndic, une entreprise ou un assureur peuvent être concernés.
Références officielles
- Contester une décision d’assemblée générale – Service-Public.fr
- Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 – Légifrance
- Charges de copropriété – Service-Public.fr
- Travaux dans un logement en copropriété – Service-Public.fr
Contenu présenté par Me Raynal, avocat à Perpignan. Dernière mise à jour juridique : 30 août 2026.
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