Après un jugement d’expulsion à Perpignan

En bref : un jugement d’expulsion ne permet pas au bailleur de reprendre immédiatement le logement. Il faut vérifier le dispositif de la décision, la faire signifier, faire délivrer un commandement de quitter les lieux, respecter les délais applicables puis confier l’exécution au commissaire de justice. Une décision accordant un délai, la trêve hivernale ou certaines démarches liées au surendettement peuvent différer l’expulsion.

Ce guide concerne l’exécution d’un jugement relatif à un logement d’habitation situé à Perpignan ou dans les Pyrénées-Orientales. Il ne traite ni des baux commerciaux, ni de la procédure propre aux squats, ni de la reprise d’un logement abandonné. Il commence après la décision judiciaire. Pour les démarches antérieures — décompte, commandement de payer, assignation et audience — consultez le guide Loyers impayés à Perpignan : documents, étapes et erreurs à éviter.

Informations générales vérifiées au 30 août 2026. Le contenu exact du jugement et la situation des occupants doivent toujours être examinés avant toute mesure d’exécution.

Que faut-il vérifier dans le jugement d’expulsion ?

La première étape consiste à lire le dispositif du jugement, c’est-à-dire la partie qui énonce précisément ce que le tribunal ordonne. Deux décisions rendues dans des dossiers apparemment proches peuvent produire des effets différents.

Il faut notamment vérifier :

si le bail est résilié ou si sa résiliation est constatée ;
si l’expulsion du locataire et des occupants de son chef est ordonnée ;
si un délai pour quitter les lieux est accordé ou supprimé ;
le montant des loyers, charges et autres sommes auxquels une partie est condamnée ;
le point de départ et le montant de l’indemnité d’occupation due après la résiliation du bail ;
la charge des dépens et, le cas échéant, des frais irrépétibles ;
les mentions relatives à l’exécution provisoire et les conséquences d’un éventuel recours.

Un appel ou une autre contestation ne suspend pas nécessairement l’exécution. À l’inverse, une décision peut prévoir un échéancier ou subordonner certains effets au respect de conditions précises. Avant de calculer une date d’expulsion, il faut donc rapprocher le jugement des actes déjà délivrés et des paiements intervenus.

Faire signifier le jugement et délivrer le commandement de quitter

Après la décision, le bailleur charge un commissaire de justice de la signifier à l’occupant. La signification porte officiellement le jugement à sa connaissance et fait courir les délais de recours prévus par la décision et les textes applicables.

Le commissaire de justice délivre ensuite un commandement de quitter les lieux, également appelé commandement d’avoir à libérer les locaux. Cet acte ne doit pas être confondu avec le commandement de payer délivré avant l’audience. Il mentionne notamment le titre exécutoire, la juridiction compétente pour les demandes de délai ou les contestations et la date à partir de laquelle les locaux doivent être libérés.

Pour un lieu habité, l’expulsion ne peut en principe intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Ce délai n’est toutefois pas absolu : le juge peut le réduire ou le supprimer dans certaines situations prévues par la loi. Il peut aussi être complété par un délai judiciaire ou par le sursis lié à la trêve hivernale.

Chronologie après le jugement

Étape	Intervenant principal	Délai ou point de contrôle
Lecture de la décision	Bailleur, occupant et conseils	Vérifier le dispositif, les sommes dues, les délais et le caractère exécutoire
Signification du jugement	Commissaire de justice	Point de départ de délais qui dépendent de la décision et de la voie de recours
Commandement de quitter	Commissaire de justice	Deux mois en principe pour un logement habité, sous réserve des exceptions
Demande éventuelle de délai	Occupant devant le juge de l’exécution	Possible à compter du commandement et jusqu’à l’expulsion
Tentative d’expulsion	Commissaire de justice	Après expiration des délais et hors période de sursis applicable
Réquisition de la force publique	Commissaire de justice puis préfet	En cas de refus ou d’impossibilité d’exécuter ; silence de deux mois valant refus
Expulsion et procès-verbal	Commissaire de justice	Opérations matérielles, inventaire et sort des meubles

Cette chronologie est indicative. Une décision accordant un délai, une demande portée devant le juge de l’exécution, la trêve hivernale, une procédure de surendettement ou une difficulté de signification peuvent modifier le calendrier.

Le locataire peut-il encore obtenir un délai ?

Oui. Lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, l’occupant dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée peut demander un délai au juge de l’exécution. La demande est possible à compter du commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.

Le délai n’est jamais automatique. Le juge apprécie notamment la situation de chaque partie, l’âge et l’état de santé des occupants, leur situation familiale et financière, leur bonne ou mauvaise volonté, les démarches de relogement, la situation du propriétaire et le délai prévisible avant une solution de logement. Selon le Code des procédures civiles d’exécution, le délai accordé peut être compris entre un mois et un an.

La seule présentation d’une demande ne doit pas être considérée comme une suspension automatique de l’exécution : il faut vérifier la décision rendue et ses effets.

Pour rendre la demande vérifiable, il est utile de produire la décision d’expulsion, le commandement de quitter, les justificatifs de ressources et de charges, les recherches de logement, une demande de logement social, les éléments relatifs à la composition du foyer et, lorsqu’ils existent, les documents de la commission de surendettement.

Le dépôt d’un dossier de surendettement ne suspend pas, à lui seul, toute expulsion. Les effets dépendent notamment de la recevabilité du dossier, de la phase de la procédure locative et des décisions prises par la commission ou le juge. Ces éléments doivent être signalés sans délai au commissaire de justice et au conseil chargé du dossier.

Ce que change la trêve hivernale

La trêve hivernale reporte en principe l’exécution matérielle d’une expulsion d’un logement du 1er novembre au 31 mars inclus. Elle ne supprime ni le jugement, ni la dette, ni l’indemnité d’occupation. Les actes préparatoires et les démarches de recouvrement peuvent continuer pendant cette période.

Il existe des exceptions légales. Elles doivent être vérifiées avec prudence au regard de la situation exacte : la qualité de locataire, d’occupant sans droit ni titre ou de squatteur ne produit pas les mêmes conséquences. Le bailleur ne doit donc pas déduire lui-même de la situation que la trêve est inapplicable.

Que faire si l’occupant refuse de quitter le logement ?

Le bailleur ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion. Il ne doit ni changer les serrures, ni couper les fluides, ni retirer les meubles, ni exercer des pressions pour obtenir le départ. Même muni d’un jugement, il doit confier l’exécution au commissaire de justice.

Après l’expiration des délais, le commissaire de justice se présente dans les conditions légales. Pour un logement, les opérations ont lieu un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Si l’occupant refuse de partir ou si l’exécution ne peut être menée, le commissaire dresse un procès-verbal et peut requérir le concours de la force publique auprès du préfet.

À Perpignan, la réquisition relève du préfet des Pyrénées-Orientales et passe par le commissaire de justice. Le propriétaire ne sollicite pas directement la police ou la gendarmerie pour faire exécuter le jugement.

Concours de la force publique : décision du préfet et indemnisation

Le préfet dispose de deux mois pour répondre à la demande de concours. Son silence pendant ce délai vaut refus. Un refus n’autorise toujours pas le bailleur à reprendre personnellement le logement. Il peut, sous conditions, engager la responsabilité de l’État et demander la réparation du préjudice directement lié à ce refus.

Depuis le 7 novembre 2025, le Code des procédures civiles d’exécution précise la procédure d’indemnisation. La demande est adressée au préfet par un moyen permettant d’établir une date certaine. Elle doit être accompagnée des pièces démontrant la réalité et le montant des préjudices directs et certains invoqués.

Le dossier peut notamment comprendre :

le jugement et la preuve de sa signification ;
le commandement de quitter les lieux ;
la réquisition de la force publique et la décision de refus, ou la preuve de sa date en cas de silence ;
le décompte actualisé de l’indemnité d’occupation et des sommes encaissées ;
les justificatifs des charges supportées ;
les actes établis par le commissaire de justice ;
tout document établissant le lien entre le refus et le préjudice réclamé.

La période indemnisable ne se confond pas automatiquement avec toute la durée d’occupation. Le point de départ et le terme de la responsabilité de l’État répondent à des règles précises. En particulier, lorsqu’un délai de grâce ou le sursis de la trêve hivernale est applicable, la responsabilité de l’État n’est engagée qu’à l’issue de ce délai ou de ce sursis. L’absence de réponse pendant deux mois à la demande indemnitaire vaut rejet. En cas de rejet exprès ou implicite, ou de désaccord sur le montant proposé, la compétence du tribunal administratif doit être examinée.

Que deviennent les sommes dues après la résiliation du bail ?

La résiliation transforme la nature de l’occupation : les sommes dues après la date retenue par le jugement sont généralement qualifiées d’indemnité d’occupation, selon les termes de la décision, et non de loyers. Le décompte doit distinguer les périodes, intégrer les paiements reçus et respecter exactement les condamnations prononcées.

L’expulsion matérielle et le recouvrement de la dette sont deux questions distinctes. Le départ de l’occupant n’efface pas les sommes restant dues. Inversement, l’existence d’une créance ne permet pas de contourner les règles d’exécution du jugement.

Que deviennent les meubles laissés dans le logement ?

Le propriétaire ne doit pas décider seul du sort des biens laissés sur place. Le commissaire de justice les décrit dans le procès-verbal d’expulsion. Ils sont remis, aux frais de la personne expulsée, au lieu qu’elle désigne ou, à défaut, laissés sur place ou entreposés dans un lieu approprié.

La personne expulsée dispose en principe d’un délai de deux mois non renouvelable, calculé à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal, pour retirer ses meubles. À l’expiration de ce délai, les biens ayant une valeur marchande peuvent être vendus aux enchères publiques ; les autres sont réputés abandonnés. Une contestation spécifique de l’absence de valeur marchande peut être portée devant le juge de l’exécution dans le délai prévu par les textes.

Les papiers et documents personnels suivent un régime distinct : ils sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice. Cette règle interdit d’assimiler les documents personnels à de simples objets abandonnés.

Checklist du bailleur après le jugement

obtenir la copie exécutoire et relire le dispositif du jugement ;
transmettre la décision au commissaire de justice ;
conserver la preuve de la signification et le commandement de quitter ;
noter séparément chaque délai et sa date d’expiration ;
actualiser le décompte des condamnations et de l’indemnité d’occupation ;
signaler tout paiement, départ, remise de clés, recours ou procédure de surendettement ;
centraliser les procès-verbaux et les échanges avec le commissaire de justice ;
en cas de refus de la force publique, conserver les justificatifs de chaque préjudice allégué.

Erreurs fréquentes après un jugement d’expulsion

croire que le jugement autorise une reprise immédiate du logement ;
confondre le commandement de payer et le commandement de quitter ;
calculer le délai sans lire les mentions particulières du jugement ;
ignorer un recours, une demande de délai ou un élément de surendettement ;
considérer que la trêve hivernale efface la dette ou bloque toute démarche ;
changer les serrures ou déplacer soi-même les biens de l’occupant ;
demander directement l’intervention des forces de l’ordre ;
présenter une demande d’indemnisation sans décompte ni justificatifs précis.

Questions fréquentes après un jugement d’expulsion

Quel délai le locataire a-t-il après un commandement de quitter les lieux ?

En principe, l’expulsion d’un logement habité ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Ce délai peut toutefois être réduit ou supprimé par le juge dans certains cas, prolongé par un délai judiciaire ou affecté par la trêve hivernale.

Le locataire peut-il demander un délai après le jugement d’expulsion ?

Oui. À compter du commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion, le locataire peut saisir le juge de l’exécution. Selon la situation des parties et les possibilités de relogement, un délai d’un mois à un an peut être accordé. Il n’est pas automatique.

Que se passe-t-il si le préfet refuse le concours de la force publique ?

Le commissaire de justice adresse la réquisition au préfet. Une décision expresse de refus, ou l’absence de réponse pendant deux mois, peut engager la responsabilité de l’État. Le bailleur peut alors présenter une demande d’indemnisation en justifiant les préjudices directs et certains liés au refus.

Que deviennent les meubles laissés dans le logement après l’expulsion ?

Le commissaire de justice en dresse l’inventaire dans le procès-verbal d’expulsion. La personne expulsée dispose en principe de deux mois non renouvelables pour les retirer. À défaut, les biens ayant une valeur marchande peuvent être vendus ; les autres sont réputés abandonnés, tandis que les documents personnels sont conservés séparément pendant deux ans.

Sources officielles

Présentez la phase d’exécution de votre dossier

Le calendrier dépend du dispositif du jugement, des actes délivrés et de la situation des occupants. Me Raynal accompagne les bailleurs et les locataires dans les dossiers de loyers impayés et d’expulsion à Perpignan, notamment pour vérifier les délais, préparer une contestation ou suivre l’exécution. Vous pouvez contacter le cabinet en transmettant le jugement, le commandement de quitter et les derniers actes reçus.

Pour une vue d’ensemble des autres litiges liés au logement, consultez également la page consacrée au droit immobilier et au droit de la construction à Perpignan.

Jugement d’expulsion à Perpignan : commandement de quitter et exécution