Liquidation judiciaire : chantier inachevé à Perpignan

Réponse courte : lorsqu’une entreprise de travaux est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, il faut vérifier la publication officielle, identifier le mandataire ou le liquidateur, préserver les preuves de l’état du chantier, déterminer le sort du contrat en cours et déclarer rapidement les sommes réclamées. L’ouverture de la procédure collective ne met pas automatiquement fin au contrat. Avant de confier l’achèvement à une nouvelle entreprise, il est donc important de clarifier la situation contractuelle et d’établir un état précis des travaux.

Cette situation ne doit pas être confondue avec un simple retard ou un arrêt temporaire du chantier. Pour les démarches générales applicables lorsqu’une entreprise ne revient plus, consultez également la page Abandon de chantier à Perpignan : constats et recours.

Vérifier officiellement la situation de l’entreprise

Une entreprise qui ne répond plus n’est pas nécessairement en liquidation judiciaire. Elle peut connaître un retard, avoir suspendu temporairement son activité, faire l’objet d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, ou avoir cessé son activité sans qu’une procédure collective soit encore publiée.

La première vérification consiste à rechercher l’entreprise à partir de son identité juridique exacte et, si possible, de son numéro SIREN. Le nom commercial figurant sur un véhicule ou un devis ne suffit pas toujours à identifier la société ou l’entrepreneur individuel avec lequel le contrat a été signé.

La situation peut notamment être vérifiée gratuitement sur le BODACC, l’Annuaire des entreprises, le Portail de la publicité légale des entreprises et auprès du greffe compétent.

Il convient de relever précisément :

la nature de la procédure ouverte : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
la date du jugement d’ouverture ;
la date de sa publication au BODACC ;
le tribunal ayant ouvert la procédure ;
l’identité du mandataire, de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire ;
l’existence éventuelle d’une poursuite provisoire de l’activité.

Ces informations déterminent les démarches à accomplir et les délais à surveiller. Elles permettent aussi d’éviter d’adresser une déclaration ou une demande à un interlocuteur qui n’est plus habilité à représenter l’entreprise.

Préserver les preuves avant la reprise du chantier

La procédure collective de l’entreprise ne dispense pas le maître d’ouvrage de protéger le bâtiment et de conserver les preuves. Si le chantier reste ouvert, exposé aux intempéries ou dangereux, des mesures conservatoires peuvent être nécessaires afin d’éviter une aggravation des dommages.

Avant toute modification importante, il est utile de réunir et de classer :

le contrat, le devis accepté, les avenants, les plans et le calendrier contractuel ;
les factures, appels de fonds et preuves des règlements ;
les courriels, messages, courriers et comptes rendus de chantier ;
les photographies et vidéos datées de l’état du chantier ;
les attestations d’assurance et garanties remises par l’entreprise ;
la liste des travaux réalisés, inachevés ou non commencés et l’inventaire des matériaux ;
les devis de sécurisation, de reprise ou d’achèvement.

Un constat de commissaire de justice peut décrire matériellement l’avancement, les travaux non exécutés, les matériaux abandonnés et l’état apparent du bâtiment. Ce constat n’est pas automatiquement obligatoire, mais il peut devenir particulièrement utile si une nouvelle entreprise doit intervenir rapidement.

Lorsque l’état technique, la valeur des prestations exécutées ou les travaux de reprise sont discutés, un avis technique ou une expertise peut être nécessaire. Le guide consacré à l’expertise judiciaire immobilière à Perpignan présente les principales étapes de cette mesure. Pour préparer les documents techniques, consultez également le guide Malfaçons après travaux : les pièces utiles avant une expertise.

La liquidation judiciaire met-elle fin au contrat de travaux ?

Les articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce prévoient que l’ouverture d’une procédure collective ne provoque pas, à elle seule, la résiliation ou la résolution d’un contrat en cours. Cette règle s’applique même lorsqu’une clause contractuelle prévoit le contraire du seul fait de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Le sort du marché dépend de la procédure ouverte et des décisions prises par les organes désignés par le tribunal :

en sauvegarde ou en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire peut décider de poursuivre les contrats en cours ;
si aucun administrateur n’a été nommé, la situation doit être examinée avec le mandataire judiciaire et le représentant légal de l’entreprise ;
en liquidation judiciaire, le liquidateur, ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un, peut exiger l’exécution de certains contrats en cours ;
le juge-commissaire peut être amené à constater ou à prononcer la résiliation dans les situations prévues par le Code de commerce.

Le maître d’ouvrage peut demander formellement à l’interlocuteur compétent de se prononcer sur la poursuite du contrat. En principe, lorsque la mise en demeure prévue par le droit des procédures collectives reste sans réponse pendant plus d’un mois, le contrat est résilié, sous réserve des règles applicables et d’une éventuelle modification de ce délai par le juge-commissaire.

Le destinataire, le contenu et les effets de cette démarche doivent être vérifiés avant son envoi. Une mise en demeure adressée uniquement à l’ancienne direction de l’entreprise peut être insuffisante après l’ouverture de la procédure collective.

Distinguer le sort du contrat et la déclaration de créance

Deux questions différentes doivent être traitées :

le contrat de travaux doit-il être poursuivi ou prendre fin ?
le maître d’ouvrage détient-il une créance à déclarer dans la procédure collective ?

La résiliation du contrat ne remplace pas la déclaration de créance. Inversement, déclarer une somme au passif de l’entreprise ne suffit pas à clarifier le droit de confier immédiatement les travaux à un tiers.

Il est donc nécessaire de coordonner la demande relative au sort du contrat, la préservation des preuves, l’évaluation financière du chantier, la déclaration des sommes réclamées et l’organisation d’une éventuelle reprise des travaux.

Les procédures collectives relèvent également du droit des entreprises en difficulté. La page consacrée au droit des affaires et au droit commercial à Perpignan présente les autres domaines dans lesquels Me Raynal accompagne les professionnels et les particuliers.

Déclarer sa créance dans les délais

En principe, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, comme l’indique la fiche officielle Déclarer une créance dans une procédure collective. Des règles particulières peuvent modifier le délai ou son point de départ selon la situation du créancier. Il ne faut donc pas attendre nécessairement de recevoir un courrier : l’entreprise peut avoir omis de mentionner un client dans la liste de ses créanciers alors que le délai résultant de la publication officielle a déjà commencé à courir.

La déclaration est adressée au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et au liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire.

À défaut de déclaration dans le délai, le créancier n’est en principe pas admis aux répartitions et aux dividendes, sauf si le juge-commissaire le relève de sa forclusion dans les conditions prévues par l’article L. 622-26. L’action en relevé de forclusion doit en principe être exercée dans un délai de six mois, dont le point de départ peut varier selon la situation du créancier.

Que doit contenir la déclaration de créance ?

Conformément à l’article L. 622-25 du Code de commerce, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indique, le cas échéant, les sommes à échoir ainsi que la date de leurs échéances. Lorsque le montant n’est pas encore définitivement fixé, la créance est déclarée sur la base d’une évaluation.

Selon le dossier, les pièces utiles peuvent comprendre :

le contrat et les devis acceptés ;
les avenants et les conditions de paiement ;
les factures et les appels de fonds ;
les relevés bancaires ou reçus établissant les règlements ;
les mises en demeure et les échanges avec l’entreprise ;
le constat de l’état du chantier ;
le rapport d’un technicien ou d’un expert ;
les devis d’achèvement ou de reprise ;
le calcul détaillé des sommes réclamées ;
les informations relatives à une procédure judiciaire déjà engagée.

Lorsque la créance ne résulte pas d’un titre, la déclaration doit contenir les éléments de nature à prouver son existence et son montant ou, si ce montant n’est pas encore fixé, une évaluation. Les documents justificatifs sont joints sous bordereau et peuvent être produits en copie. La preuve de la date de transmission de la déclaration doit être conservée.

Le mandataire ou le liquidateur procède ensuite à la vérification de la créance. Le juge-commissaire décide de son admission ou de son rejet. La déclaration ouvre la possibilité de participer à la procédure, mais elle ne garantit pas que les sommes seront effectivement remboursées : le paiement dépend notamment de l’actif disponible et du rang des créanciers.

Comment calculer les sommes à réclamer ?

Le montant versé à l’entreprise ne correspond pas nécessairement au préjudice. Il faut comparer les règlements effectués avec la valeur réelle des prestations utiles exécutées avant l’interruption du chantier.

Une analyse peut notamment porter sur :

les acomptes versés pour des travaux non réalisés ;
un éventuel trop-perçu par rapport à l’avancement réel ;
le coût des travaux nécessaires pour corriger les non-conformités ;
le surcoût raisonnable de l’achèvement par une nouvelle entreprise ;
les dépenses de sécurisation ou de protection du bâtiment ;
les frais techniques ou de constat ;
les pénalités contractuelles éventuellement acquises ;
les autres préjudices établis et directement liés à l’inexécution.

Le coût total du nouveau devis ne constitue pas automatiquement le montant de la créance. Le second professionnel peut proposer des prestations différentes, ajouter des améliorations ou devoir reprendre des ouvrages qui n’étaient pas compris dans le marché initial. Un rapprochement poste par poste est donc préférable.

La date de naissance et la qualification de chaque somme doivent également être examinées. Les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture ne relèvent pas nécessairement du même régime.

Une action judiciaire peut-elle être poursuivie comme avant ?

Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit en principe certaines actions individuelles tendant à obtenir le paiement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Les instances déjà en cours et les demandes destinées à établir une responsabilité, conserver une preuve ou fixer une créance obéissent à des règles particulières.

La nature exacte de la demande, sa date et les personnes qui doivent être appelées à la procédure doivent donc être vérifiées. Une déclaration de créance, une demande d’expertise et une action relative au sort du contrat n’ont ni le même objet ni les mêmes effets.

Organiser la reprise du chantier

Une reprise trop rapide peut modifier ou faire disparaître des éléments nécessaires à la preuve. Elle peut également provoquer une contestation sur la valeur des travaux déjà réalisés, l’origine des malfaçons ou la responsabilité respective des entreprises.

Avant une reprise complète, il convient généralement de :

clarifier le sort du contrat initial ;
dater et documenter l’état du chantier, au besoin par un constat ou un avis technique ;
évaluer séparément les travaux exécutés, les reprises et l’achèvement ;
identifier les matériaux présents et conserver les éléments utiles à la preuve ;
obtenir un devis détaillé distinguant achèvement, réparations et prestations nouvelles.

Hors procédure collective, l’article 1222 du Code civil permet, après mise en demeure, de faire exécuter l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables et d’en demander le remboursement au débiteur. Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, cette faculté doit être articulée avec les règles relatives au contrat en cours et à la déclaration de créance.

Les mesures urgentes destinées à éviter un danger, une infiltration ou une aggravation peuvent néanmoins être nécessaires. Elles doivent être proportionnées, documentées et distinguées des travaux définitifs d’achèvement.

Une expertise judiciaire est-elle nécessaire ?

L’expertise judiciaire n’est pas systématique. Un constat, un relevé contradictoire et des devis détaillés peuvent parfois suffire à établir l’état du chantier et à rechercher une solution.

Une expertise peut toutefois être utile lorsque les parties contestent le pourcentage d’avancement, la conformité des ouvrages, l’origine des désordres, la valeur des prestations exécutées ou le coût des reprises.

L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter, avant tout procès, une mesure destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, lorsqu’un motif légitime existe.

La procédure collective impose cependant d’adapter les demandes dirigées contre l’entreprise et d’appeler les organes concernés. Une action indemnitaire, une demande d’expertise et une déclaration de créance ne poursuivent pas le même objet et doivent être coordonnées.

Mobiliser les garanties adaptées

Le cas particulier du contrat de construction de maison individuelle

Lorsqu’un contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI, a été signé, la situation relève d’un mécanisme spécifique. La garantie de livraison prévue par l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation couvre le maître d’ouvrage, à compter de l’ouverture du chantier, contre certains risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à prix et délais convenus.

Le garant est identifié dans l’attestation annexée au CCMI. Lorsqu’il constate — ou est informé par le maître d’ouvrage — que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met sans délai le constructeur en demeure de livrer l’immeuble ou d’exécuter ces travaux. Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, il exécute ses obligations.

Faute pour le constructeur ou l’administrateur d’achever la construction, le garant doit désigner, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux. Si l’immeuble a atteint le stade du hors d’eau, il peut toutefois proposer au maître d’ouvrage de conclure lui-même les marchés d’achèvement ; en cas d’acceptation, il verse directement aux entreprises les sommes dues au titre de la garantie.

Cette garantie ne s’applique pas automatiquement à un particulier qui a conclu des marchés séparés avec plusieurs artisans. La qualification exacte du contrat doit donc être vérifiée avant d’engager les démarches contre un garant.

La dommages-ouvrage ou la décennale financent-elles l’achèvement ?

L’assurance de responsabilité décennale de l’entreprise n’est pas une garantie générale contre sa défaillance financière et ne finance pas, par principe, les travaux qui n’ont jamais été exécutés.

L’assurance dommages-ouvrage n’est pas une garantie d’achèvement. Avant la réception, l’article L. 242-1 du Code des assurances ne lui permet de garantir que le paiement des réparations de dommages de nature décennale lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur a été résilié pour inexécution de ses obligations. Le seul jugement de liquidation ne suffit pas à remplir ces conditions. Elle ne couvre donc ni le simple coût des prestations jamais exécutées, ni, à elle seule, la défaillance financière de l’entreprise.

Il faut donc distinguer les prestations jamais exécutées, les malfaçons affectant les travaux réalisés, les dommages de nature décennale, la garantie de livraison propre au CCMI et les créances à déclarer dans la procédure collective.

Pour approfondir ce point, consultez le guide consacré à l’assurance dommages-ouvrage à Perpignan.

Checklist et erreurs à éviter

Les éléments à réunir

contrat, devis, conditions générales, avenants et planning ;
numéro SIREN, publication BODACC et jugement d’ouverture ;
coordonnées du mandataire, de l’administrateur ou du liquidateur ;
factures, appels de fonds et preuves de paiement ;
courriers, messages, mises en demeure et comptes rendus ;
photographies, vidéos et éventuel constat ;
liste des travaux exécutés et inventaire des matériaux ;
attestations d’assurance et, le cas échéant, garantie de livraison ;
avis technique, rapport d’expertise et devis de reprise ;
calcul de la créance et preuve de sa transmission dans le délai.

Les erreurs à éviter

attendre un courrier sans surveiller la publication au BODACC ;
confondre liquidation judiciaire et résiliation automatique du marché ;
faire reprendre entièrement les travaux avant d’en conserver la preuve ;
déclarer les seuls acomptes sans évaluer les prestations utiles déjà exécutées ;
confondre décennale, dommages-ouvrage et garantie de livraison du CCMI ;
considérer que la déclaration de créance garantit le remboursement.

L’accompagnement de Me Raynal

Me Raynal analyse le contrat, la procédure collective, les paiements, les preuves de l’état du chantier et les garanties éventuellement souscrites. Selon la situation, son intervention peut porter sur la préservation des preuves, le sort du contrat, la déclaration de créance, l’expertise, les relations avec le garant ou la préparation d’une procédure.

Retrouvez une présentation générale des interventions du cabinet sur la page Droit immobilier et droit de la construction à Perpignan.

Votre entreprise de travaux fait l’objet d’une procédure collective et le chantier reste inachevé ? Contactez Me Raynal pour présenter la situation et transmettre les premiers documents utiles.

Questions fréquentes

Comment savoir si l’entreprise de travaux est en liquidation judiciaire ?

La situation peut être vérifiée gratuitement sur le BODACC, l’Annuaire des entreprises ou le Portail de la publicité légale des entreprises. Il faut rechercher l’entreprise avec son numéro SIREN, relever le type de procédure, la date du jugement et les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

La liquidation judiciaire met-elle automatiquement fin au contrat de travaux ?

Non. L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne résilie pas, à elle seule, le contrat en cours. Son sort dépend des règles propres aux procédures collectives et de la décision de l’administrateur, du liquidateur ou, dans certains cas, du juge-commissaire.

Quel est le délai pour déclarer une créance ?

En principe, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Des règles particulières peuvent toutefois modifier le délai ou son point de départ selon la situation du créancier.

Peut-on confier immédiatement le chantier à une nouvelle entreprise ?

Il est prudent de clarifier d’abord le sort du contrat initial et de préserver les preuves de l’état du chantier. Les mesures urgentes de sécurisation peuvent être nécessaires, mais une reprise complète trop rapide peut rendre plus difficile l’évaluation des travaux réalisés, des malfaçons et des responsabilités.

Sources officielles

Informations juridiques générales vérifiées le 30 août 2026. Elles ne remplacent pas l’analyse personnalisée d’un contrat, d’une procédure collective et des circonstances propres au chantier.

Entreprise de travaux en liquidation judiciaire à Perpignan : reprendre le chantier et déclarer sa créance