Avocat en divorce et droit de la famille à Perpignan

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences de divorcer sans audience devant le juge, sauf situation particulière.

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Les avocats rédigent une convention qui organise notamment :

• la liquidation du régime matrimonial ;
• le sort du logement familial ;
• la prestation compensatoire éventuelle ;
• l’exercice de l’autorité parentale ;
• la résidence des enfants ;
• le droit de visite et d’hébergement ;
• la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La prestation compensatoire dans le divorce amiable

Une prestation compensatoire peut être prévue lorsqu’il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, son montant et ses modalités de versement doivent être déterminés par les époux et inscrits dans la convention de divorce. Celle-ci peut également préciser les conditions d’une éventuelle révision ou suppression.

La prestation compensatoire doit être examinée et négociée avant l’enregistrement du divorce par le notaire. Une fois la convention enregistrée, il n’est plus possible de présenter une nouvelle demande de prestation compensatoire.

Après réception du projet de convention, chaque époux dispose d’un délai légal de réflexion de quinze jours. Une fois la convention signée par les époux et leurs avocats, elle est transmise à un notaire pour être déposée au rang de ses minutes.

Maître Raynal vous accompagne durant les négociations, la préparation de la convention et l’accomplissement des formalités nécessaires.

Divorces judiciaires

Lorsqu’un accord complet n’est pas possible, une procédure de divorce judiciaire peut être engagée devant le juge aux affaires familiales.

Divorce accepté

Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer, mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation.

Le juge statue notamment sur les mesures concernant les enfants, le patrimoine ou la prestation compensatoire.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an, sous réserve des règles applicables au point de départ de ce délai.

Les circonstances de la séparation et les pièces permettant d’établir la cessation de la vie commune doivent être examinées avec attention.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être envisagé lorsque l’un des époux reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure nécessite de réunir des éléments permettant d’établir les faits invoqués.

Enfants, autorité parentale et résidence

En cas de séparation, les décisions concernant les enfants doivent être prises en fonction de leur intérêt.

Maître Raynal vous conseille et vous assiste pour les questions relatives :

• à l’exercice de l’autorité parentale ;
• à la résidence habituelle de l’enfant ;
• à la résidence alternée ;
• au droit de visite et d’hébergement ;
• à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
• à la révision d’une pension alimentaire ;
• au non-paiement d’une pension ;
• au droit de visite des grands-parents ;
• au déménagement de l’un des parents.

Lorsque les parents trouvent un accord, celui-ci peut être formalisé dans une convention parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Séparation des couples non mariés

La séparation de concubins ou de partenaires liés par un Pacs peut également provoquer des difficultés concernant les enfants, le logement ou le partage des biens.

Le cabinet intervient notamment pour organiser ou faire fixer :

• l’exercice de l’autorité parentale ;
• la résidence des enfants ;
• le droit de visite et d’hébergement ;
• la pension alimentaire ;
• le partage d’un bien détenu en indivision ;
• le règlement des créances entre les anciens partenaires.

Liquidation du régime matrimonial et partage des biens

Le divorce implique de déterminer le sort des biens, des dettes et des intérêts patrimoniaux des époux.

Selon la situation, les opérations peuvent concerner :

• un bien immobilier commun ou indivis ;
• les comptes bancaires et placements ;
• les emprunts contractés pendant le mariage ;
• une entreprise ou des parts sociales ;
• les récompenses et créances entre époux ;
• une prestation compensatoire ;
• l’intervention d’un notaire chargé de la liquidation.

Maître Raynal vous accompagne lors des négociations et, en cas de désaccord persistant, dans le cadre de la procédure de liquidation et de partage.

Pour les difficultés concernant un bien immobilier, consultez également la page consacrée au droit immobilier et au droit de la construction.

Autres interventions en droit de la famille

Le cabinet intervient également dans les dossiers concernant :

• la filiation ;
• la contestation ou la recherche de paternité ;
• l’adoption simple ou plénière d’un enfant mineur ;
• l’adoption d’une personne majeure ;
• le changement de prénom ou de nom ;
• la protection des personnes vulnérables ;
• les successions et les libéralités ;
• les indivisions successorales ;
• la contestation d’une donation.

L’adoption peut concerner un enfant mineur ou une personne majeure. Selon l’âge de la personne adoptée, sa situation familiale et le projet de l’adoptant, l’adoption peut être simple ou, lorsque les conditions légales sont réunies, plénière.

Chaque dossier familial nécessite une analyse personnalisée de la situation, des décisions déjà rendues et des pièces disponibles.

Présentez votre situation au cabinet

Vous envisagez un divorce ou rencontrez une difficulté familiale ? Contactez Maître Raynal pour exposer votre situation et transmettre les premiers éléments utiles.

Vous pouvez également consulter la page consacrée aux honoraires du cabinet.