Une facture impayée fragilise la trésorerie, mais une procédure engagée trop vite avec un dossier incomplet peut faire perdre du temps. Avant toute action, l’entreprise doit vérifier l’existence de la créance, son échéance, les documents contractuels et les...
La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne se confond ni avec la pension alimentaire versée pendant la procédure de divorce, ni avec la...
Humidité persistante, moisissures, installation électrique dangereuse, absence de ventilation ou équipements essentiels défectueux : lorsqu’un logement présente des désordres importants, il faut d’abord qualifier précisément la situation. À Perpignan et dans les...
En bref : un jugement d’expulsion ne permet pas au bailleur de reprendre immédiatement le logement. Il faut vérifier le dispositif de la décision, la faire signifier, faire délivrer un commandement de quitter les lieux, respecter les délais applicables puis confier...
Réponse courte : une régularisation est parfois possible, mais elle n’est ni automatique ni garantie. Il faut identifier l’autorisation qui aurait dû être obtenue, vérifier les règles d’urbanisme applicables, décrire exactement les travaux déjà exécutés et déposer le...
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