Un litige sur les heures supplémentaires se prépare avec un décompte précis, semaine par semaine, et des éléments montrant que les heures ont été accomplies avec l’accord de l’employeur ou rendues nécessaires par les tâches confiées. À Perpignan, salarié et employeur...
La cession d’un fonds de commerce transfère une activité organisée autour d’une clientèle. Elle doit être distinguée de la vente des titres d’une société ou de la simple cession d’un bail. L’acquéreur et le vendeur doivent identifier exactement ce qui est transmis et...
Après une adjudication immobilière, une personne peut proposer un prix supérieur par une surenchère. La procédure est strictement encadrée : elle doit être engagée par avocat dans les dix jours et la nouvelle offre doit atteindre au moins 10 % de plus que le...
Acheter un bien immobilier aux enchères judiciaires ne se prépare pas comme une vente classique. L’enchérisseur doit analyser le cahier des conditions de vente, vérifier l’occupation du bien, fixer un budget maximal et remettre à son avocat les documents et garanties...
Un licenciement se conteste à partir des motifs indiqués dans la lettre de rupture et des faits qui peuvent être prouvés. Le salarié doit agir rapidement, car l’action portant sur la rupture du contrat de travail est enfermée dans un délai généralement court....
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