Réponse directe : En cas de bail commercial impayé à Perpignan, il faut d’abord vérifier le bail, le décompte des loyers, les charges, les indexations et les paiements reçus. Selon la clause résolutoire et la situation du locataire, la démarche peut comprendre une...
Réponse directe : À Perpignan, une situation de harcèlement moral doit être documentée par des faits précis et répétés : messages, courriels, attestations, décisions professionnelles et éléments médicaux. Le salarié peut alerter l’employeur, le CSE, le médecin du...
Réponse directe : Avant d’acheter un bien occupé aux enchères à Perpignan, il faut déterminer qui occupe les lieux et sur quel fondement : débiteur saisi, locataire, proche hébergé ou occupant sans droit. Le cahier des conditions de vente, le procès-verbal descriptif,...
Après une séparation, les parents doivent organiser la résidence des enfants, le droit de visite et la répartition des frais. Un accord adapté peut être formalisé par une convention. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales décide selon l’intérêt de...
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences d’organiser leur séparation dans une convention. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. À Perpignan, la préparation porte...
La responsabilité limitée d’une société ne protège pas le dirigeant qui a signé un cautionnement personnel. En cas de défaillance de l’entreprise, la banque, le bailleur ou un fournisseur peut lui réclamer la dette dans les limites de l’acte signé. À Perpignan, la...
Nous utilisons des cookies nécessaires au fonctionnement du site et, avec votre accord, des cookies de mesure d’audience et de suivi des conversions publicitaires.
Commentaires récents