Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences d’organiser leur séparation dans une convention. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
À Perpignan, la préparation porte autant sur les enfants que sur le patrimoine, les dettes, le logement et une éventuelle prestation compensatoire. Pour présenter votre situation, consultez la page Avocat en divorce à Perpignan.
Dans quels cas cette procédure est-elle possible ?
Les époux doivent s’accorder sur tous les effets du divorce :
- la résidence des enfants et le droit de visite ;
- la contribution à leur entretien et les frais particuliers ;
- l’usage du nom marital ;
- une prestation compensatoire éventuelle ;
- la liquidation et le partage des biens et dettes ;
- le sort du logement familial ;
- la date d’effet de certains engagements et la répartition des frais.
Si un désaccord subsiste sur un point important, la convention ne peut pas être signée comme si le problème n’existait pas. Une négociation peut se poursuivre ou une procédure judiciaire peut être envisagée.
Pourquoi chaque époux doit-il avoir son avocat ?
Les intérêts des époux peuvent diverger même dans un divorce amiable. Chaque avocat conseille uniquement son client, vérifie son consentement et explique les conséquences de la convention. Les deux avocats rédigent et négocient le texte ensemble.
Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux. Le notaire qui reçoit ensuite la convention au rang de ses minutes ne remplace pas les avocats et n’arbitre pas les choix négociés.
Quels documents préparer ?
- copies intégrales récentes des actes de naissance et de mariage ;
- livret de famille et pièces d’identité ;
- contrat de mariage éventuel ;
- avis d’imposition, justificatifs de revenus et prestations ;
- titres de propriété, estimations immobilières et tableaux de prêts ;
- relevés d’épargne, crédits et dettes ;
- documents relatifs aux sociétés, parts sociales ou fonds de commerce ;
- budget et justificatifs concernant les enfants ;
- projet d’accord sur le partage et la prestation compensatoire.
Les informations doivent être complètes. Une omission patrimoniale peut fragiliser l’accord et créer un contentieux après le divorce.
Comment traiter les biens immobiliers ?
Lorsque les époux possèdent un immeuble commun ou indivis, un acte notarié peut être nécessaire pour organiser son partage, son attribution à l’un d’eux ou les opérations liées à sa vente. Le financement de la soulte et la désolidarisation d’un emprunt doivent être vérifiés.
Le divorce ne libère pas automatiquement un époux de son engagement envers la banque. Tant que l’établissement n’a pas accepté une désolidarisation, les obligations résultant du prêt peuvent subsister malgré l’accord entre époux.
Quelles étapes suivent les avocats ?
- Chaque époux choisit son avocat et communique ses documents.
- Les conséquences du divorce sont négociées et chiffrées.
- Les actes patrimoniaux nécessaires sont préparés avec le notaire.
- Un projet complet de convention est adressé séparément à chaque époux.
- Un délai légal de réflexion de quinze jours doit être respecté.
- Les époux et leurs avocats signent ensemble la convention et ses annexes.
- La convention est transmise au notaire pour dépôt au rang de ses minutes.
- Les formalités d’état civil et les mesures d’exécution sont accomplies.
La convention ne peut pas être signée avant l’expiration du délai de réflexion. Une modification importante du projet peut nécessiter un nouvel envoi et un nouveau délai.
Quelle place pour l’enfant mineur ?
L’enfant mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu. Un formulaire est annexé à la convention. S’il demande son audition, le divorce ne suit plus le circuit extrajudiciaire ordinaire et le juge intervient.
L’enfant ne décide pas du divorce ni de sa résidence. Les parents doivent construire une organisation adaptée et éviter de lui faire porter la responsabilité de leur accord.
Points à vérifier avant la signature
- les montants et dates de versement ;
- l’indexation de la pension alimentaire ;
- les modalités de paiement d’une prestation compensatoire ;
- le partage des frais exceptionnels des enfants ;
- les conséquences fiscales de la séparation ;
- le sort des assurances, comptes joints et crédits ;
- la date d’effet du divorce entre les époux et à l’égard des tiers ;
- les garanties en cas de paiement différé.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer avec un seul avocat ?
Non. Chaque époux doit avoir son propre avocat afin de bénéficier d’un conseil indépendant.
Combien de temps faut-il attendre avant de signer ?
Un délai de réflexion de quinze jours court après la réception du projet de convention. La signature ne peut intervenir avant son expiration.
Le notaire vérifie-t-il l’équilibre de l’accord ?
Son contrôle lors du dépôt est limité aux exigences prévues par les textes. Les avocats conseillent les époux sur le fond et l’équilibre des engagements.
Faut-il vendre la maison avant le divorce ?
Non nécessairement. Elle peut être vendue, attribuée à un époux ou maintenue temporairement en indivision, sous réserve d’un acte adapté et du financement.
Sources officielles
- Divorce par consentement mutuel — Service-Public.fr
- Partage des biens lors du divorce — Service-Public.fr
- Divorce par consentement mutuel — Justice.fr
Ce guide présente des informations générales. Le contenu de la convention dépend de la situation familiale et patrimoniale de chaque couple.
Pour préparer votre divorce amiable, consultez la page Avocat en divorce à Perpignan.
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