Humidité persistante, moisissures, installation électrique dangereuse, absence de ventilation ou équipements essentiels défectueux : lorsqu’un logement présente des désordres importants, il faut d’abord qualifier précisément la situation. À Perpignan et dans les...
En bref : un jugement d’expulsion ne permet pas au bailleur de reprendre immédiatement le logement. Il faut vérifier le dispositif de la décision, la faire signifier, faire délivrer un commandement de quitter les lieux, respecter les délais applicables puis confier...
Réponse courte : une régularisation est parfois possible, mais elle n’est ni automatique ni garantie. Il faut identifier l’autorisation qui aurait dû être obtenue, vérifier les règles d’urbanisme applicables, décrire exactement les travaux déjà exécutés et déposer le...
Réponse courte : lorsqu’une entreprise de travaux est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, il faut vérifier la publication officielle, identifier le mandataire ou le liquidateur, préserver les preuves de l’état du chantier, déterminer le sort du...
Un désaccord relatif à un droit de passage peut porter sur l’existence même de la servitude, son tracé, sa largeur, l’accès des véhicules, la pose d’un portail, son entretien ou l’aggravation de son usage. Avant toute démarche, il faut déterminer l’origine du passage...
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