Un bien vendu aux enchères judiciaires peut être libre, occupé par le débiteur saisi, loué ou occupé par un tiers dont les droits sont incertains. Cette situation influence la valeur du bien, le financement, le calendrier d’utilisation et les démarches à accomplir...
Après une séparation, les parents doivent organiser la résidence des enfants, le droit de visite et la répartition des frais. Un accord adapté peut être formalisé par une convention. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales décide selon l’intérêt de...
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences d’organiser leur séparation dans une convention. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. À Perpignan, la préparation porte...
La responsabilité limitée d’une société ne protège pas le dirigeant qui a signé un cautionnement personnel. En cas de défaillance de l’entreprise, la banque, le bailleur ou un fournisseur peut lui réclamer la dette dans les limites de l’acte signé. À Perpignan, la...
La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de convenir ensemble de la fin du contrat. Elle ne peut être imposée par l’une des parties et suppose un consentement libre ainsi que le respect d’une procédure précise. À Perpignan, la...
Nous utilisons des cookies nécessaires au fonctionnement du site et, avec votre accord, des cookies de mesure d’audience et de suivi des conversions publicitaires.
Commentaires récents