La pension alimentaire destinée à l’entretien et à l’éducation d’un enfant dépend des ressources des parents, de leurs charges et des besoins de l’enfant. Elle ne résulte pas d’un calcul automatique et peut être fixée même en résidence alternée. À Perpignan, la...
Réponse directe : En cas de bail commercial impayé à Perpignan, il faut d’abord vérifier le bail, le décompte des loyers, les charges, les indexations et les paiements reçus. Selon la clause résolutoire et la situation du locataire, la démarche peut comprendre une...
Réponse directe : À Perpignan, une situation de harcèlement moral doit être documentée par des faits précis et répétés : messages, courriels, attestations, décisions professionnelles et éléments médicaux. Le salarié peut alerter l’employeur, le CSE, le médecin du...
Réponse directe : Avant d’acheter un bien occupé aux enchères à Perpignan, il faut déterminer qui occupe les lieux et sur quel fondement : débiteur saisi, locataire, proche hébergé ou occupant sans droit. Le cahier des conditions de vente, le procès-verbal descriptif,...
Après une séparation, les parents doivent organiser la résidence des enfants, le droit de visite et la répartition des frais. Un accord adapté peut être formalisé par une convention. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales décide selon l’intérêt de...
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