Un retard de loyer peut entraîner un litige important entre le propriétaire et le locataire. Me Raynal accompagne les bailleurs et les locataires confrontés à des loyers impayés, à une demande de résiliation du bail ou à une procédure d’expulsion à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales.
Que faire dès le premier loyer impayé ?
Le propriétaire doit vérifier le décompte de la dette, le contrat de location, la présence d’une clause résolutoire et les garanties éventuellement souscrites. Une démarche amiable ou un plan d’apurement peut parfois permettre de résoudre la difficulté.
Le locataire confronté à une impossibilité de paiement doit réagir rapidement, informer le bailleur et rechercher les dispositifs d’accompagnement auxquels il peut prétendre.
Le commandement de payer
Lorsqu’une clause résolutoire est applicable, un commandement de payer peut être délivré par un commissaire de justice. Cet acte indique notamment le montant réclamé et le délai laissé au locataire pour régulariser sa situation.
La validité du commandement, le calcul de la dette et le respect des formalités doivent être examinés avec attention.
La résiliation du bail
Si la dette n’est pas réglée, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection afin de demander notamment :
- la constatation ou le prononcé de la résiliation du bail ;
- le paiement des loyers et des charges ;
- la fixation d’une indemnité d’occupation ;
- l’expulsion du locataire et des occupants de son chef.
Le locataire peut présenter ses observations, contester le montant réclamé et, lorsque les conditions sont réunies, solliciter des délais de paiement.
Comment se déroule une procédure d’expulsion ?
Une expulsion ne peut pas être réalisée directement par le propriétaire. Elle suppose une décision judiciaire exécutoire et l’intervention d’un commissaire de justice.
Après la décision, un commandement de quitter les lieux peut être délivré. Les délais légaux, la situation des occupants et la trêve hivernale doivent être pris en considération.
Pour approfondir la phase d’exécution, consultez le guide sur le jugement d’expulsion à Perpignan, le commandement de quitter et l’exécution.
Recouvrer les loyers et les indemnités d’occupation
L’obtention d’une décision ne garantit pas toujours un paiement immédiat. Des mesures d’exécution peuvent être nécessaires pour recouvrer les loyers, les charges, les indemnités d’occupation et les frais accordés par le juge.
Me Raynal examine les démarches adaptées à la situation du débiteur et aux éléments disponibles.
Défendre le locataire assigné
Le locataire qui reçoit un commandement de payer ou une assignation doit réunir le bail, les quittances, les relevés de paiement, les échanges avec le propriétaire et les justificatifs de sa situation.
Une analyse du décompte, des formalités et des conditions de logement permet de déterminer les demandes et contestations pouvant être présentées au juge.
Questions fréquentes sur les loyers impayés et l’expulsion
Le propriétaire peut-il changer les serrures du logement ?
Non. Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même le locataire, changer les serrures ou retirer ses biens. Une expulsion doit respecter la procédure légale et être mise en œuvre par un commissaire de justice.
Un seul loyer impayé suffit-il pour engager une procédure ?
Un impayé peut justifier une première démarche. La suite de la procédure dépend notamment du bail, de la clause résolutoire, du commandement de payer et de la régularisation éventuelle de la dette.
Le locataire peut-il demander des délais de paiement ?
Oui. Le juge peut, lorsque les conditions légales sont réunies, accorder des délais en tenant compte de la situation du locataire et de sa capacité à régler la dette locative.
La trêve hivernale annule-t-elle la dette ?
Non. La trêve hivernale peut suspendre l’exécution matérielle de certaines expulsions, mais elle n’efface ni la dette ni la procédure judiciaire.
Préparer un dossier de loyers impayés
Pour organiser le bail, le décompte, les preuves de paiement et les actes déjà délivrés, consultez le guide Loyers impayés à Perpignan : documents, étapes et erreurs à éviter.
Références officielles
- Loyers impayés et expulsion du locataire – Service-Public.fr
- Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Légifrance
- Paiement du loyer par le locataire – Service-Public.fr
Contenu présenté par Me Raynal, avocat à Perpignan. Dernière mise à jour juridique : 29 août 2026.
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