Vous constatez des malfaçons, des infiltrations, des fissures, des non-conformités ou des travaux inachevés après une construction ou une rénovation ? Me Raynal accompagne les maîtres d’ouvrage, propriétaires, professionnels et assureurs dans les litiges de construction à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales.
Quels désordres peuvent engager la responsabilité des constructeurs ?
Un litige peut concerner des défauts affectant la solidité de l’ouvrage, son utilisation normale, son étanchéité, ses équipements ou la conformité des travaux au contrat. La nature du désordre, sa gravité, sa date d’apparition et la réception des travaux déterminent les recours envisageables.
Pourquoi la réception des travaux est-elle importante ?
La réception marque en principe le point de départ des garanties légales. Elle peut être expresse, tacite ou prononcée judiciairement. Le procès-verbal, les réserves, les factures, les échanges et les photographies doivent être conservés afin de reconstituer précisément le déroulement du chantier.
Quelles garanties après la réception ?
Selon la situation, les désordres peuvent relever de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale, de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle. La garantie décennale concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Comment déclarer un désordre de construction ?
Il convient de signaler rapidement les désordres par écrit, de préserver les preuves et, selon le dossier, de déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage ou à l’assureur décennal. Une mise en demeure peut également être adressée aux entreprises concernées.
Le rôle de l’expertise
Une expertise amiable ou judiciaire permet de constater contradictoirement les désordres, d’en rechercher les causes, d’identifier les responsabilités et d’évaluer les travaux de reprise. Me Raynal vous accompagne lors des opérations d’expertise et dans la procédure qui peut en découler.
Travaux inachevés ou abandon de chantier
En cas de retard important, de travaux non conformes ou d’abandon du chantier, une analyse du devis, du contrat, des paiements et des échanges est nécessaire. Des mesures urgentes, une expertise ou une action en exécution, résolution ou indemnisation peuvent être envisagées.
Questions fréquentes sur les malfaçons et la garantie décennale
Toutes les malfaçons relèvent-elles de la garantie décennale ?
Non. La garantie décennale suppose notamment un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les défauts moins graves peuvent relever d’une autre garantie ou de la responsabilité contractuelle.
Que faire si l’entreprise refuse de réparer ?
Il convient de formaliser la demande et de conserver les preuves des désordres. Une mise en demeure, une déclaration d’assurance, une expertise ou une procédure judiciaire peuvent être envisagées.
Peut-on engager une procédure avant la fin des travaux ?
Oui, notamment en cas d’abandon, de retard important, de non-conformité ou de désordres nécessitant une intervention rapide. La démarche dépend du contrat et de l’état du chantier.
Pourquoi demander une expertise judiciaire ?
L’expertise judiciaire permet de faire constater contradictoirement les désordres, d’en rechercher les causes, d’évaluer les réparations et de fournir au tribunal des éléments techniques.
Références officielles
- Garantie décennale des constructeurs – Service-Public.fr
- Assurance dommages-ouvrage – Service-Public.fr
- Garanties après réception des travaux – Service-Public.fr
Contenu présenté par Me Raynal, avocat à Perpignan. Dernière mise à jour juridique : 29 août 2026.
Préparer les pièces avant une expertise
Pour constituer un dossier exploitable, consultez le guide pratique Malfaçons après travaux : quels documents préparer avant une expertise ? Il présente les contrats, procès-verbaux, photographies, échanges et justificatifs d’assurance à réunir.
Réception des travaux et formulation des réserves
La réception fixe le point de départ des principales garanties et doit décrire précisément les défauts apparents. Pour préparer la visite, rédiger le procès-verbal et vérifier les règles de consignation, consultez le guide Réception des travaux à Perpignan : procès-verbal, réserves et garanties.
Présentez votre dossier au cabinet
Pour une analyse de votre dossier, consultez la page consacrée au droit immobilier et de la construction, la présentation de Me Raynal, les honoraires ou contactez le cabinet.
Chantier interrompu ou travaux inachevés ? Consultez la page consacrée aux recours en cas d’abandon de chantier à Perpignan.
Une analyse technique contradictoire est nécessaire ? Consultez la page consacrée à l’expertise judiciaire immobilière à Perpignan.
Un assureur doit financer la réparation de désordres graves ? Consultez la page consacrée à l’assurance dommages-ouvrage à Perpignan.